Toutes les informations utiles pour les propriétaires de meublés touristiques

Nous classons les meublés de tourisme

L’Office de Tourisme du Pays de Vire est agréé par l’Afnor pour procéder au classement en étoiles des meublés de tourisme. Retrouvez toutes les informations sur cette prestation dans notre dépliant Classement des Meublés de Tourisme. Une question, contactez Nathalie Daunay au 02 31 66 28 50 – classement-meubles@paysdevire-tourisme.fr

Informations générales

Consulter le guide pratique des meublés de tourisme

Consulter le guide de la DGFIP pour les loueurs de meublés non professionnels

Obligations légales

Les meublés de tourisme doivent être déclarés en mairie (article L.324-1-1 I et D. 324-1-14 du Code du Tourisme).

Dans les communes listées ci-après, la déclaration en mairie se fait en ligne sur le site www.declaloc.fr

Sont concernées les communes suivantes (date de mise à jour : 20/10/2023)

Communauté de communes Pré-Bocage Intercom : Aurseulles, Seulline, Val-de-Drome, Cahagnes, Saint Pierre du Fresne, Villers-Bocage, Le Mesnil-au-Grain, Epinay-sur-Odon, Val d’Arry, Maisoncelles-Pelvey, Longvillers, Caumont-sur-Aure, Mont-en-Bessin,

Communauté de communes de la Vire au Noireau : Vire-Normandie, Condé-en-Normandie, Noues de Sienne, Souleuvre en Bocage, Valdallière, La Villette, Périgny, Landelles-et-Coupigny, Pontécoulant, Saint-Denis-de-Méré, Terres de Druance, Pont-Bellanger.

Pour toutes les autres communes, la déclaration est à faire directement à la mairie de la commune dans laquelle se situe l’hébergement grâce au document : Formulaire de déclaration en mairie

Consulter les textes de référence

Modèles de contrats de location

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